Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Dans les Présentes, la Société PROJECT RC LIMITED pourra être dénommée « la Société » ou « le Vendeur ».

Les Conditions générales de vente pourront être dénommées « CGV », le « Contrat » ou « les Présentes ».

Article 1: Identité du Professionnel Vendeur

Le vendeur professionnel est la Société PROJECT RC LIMITED, titulaire et éditeur du site web https://moustiquout.com/ sur lequel sont présentés tous les biens qui peuvent faire l’objet des présentes CGV.

La Société PROJECT RC LIMITED est une Société par actions simplifiée (Private Company Limited by shares) immatriculée sous le numéro 104 249 941 00014 auprès du Registre du commerce et des sociétés irlandais (Companies Registration Office).

La Société PROJECT RC LIMITED a pour activité la vente de solutions anti-moustiques proposées par dropshipping et pouvant faire l’objet d’améliorations de son initiative.

L’activité de la Société étant à destination du public français, les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en langue française.

Les Présentes sont soumises aux dispositions de l’article 1582 et suivants du Code civil. Toute modification du droit applicable engendrera, de facto, une modification des CGV.

La version applicable à l’exécution des CGV sera celle en vigueur au jour de leur signature. Ces CGV seront systématiquement adressées aux clients dans un mail, support durable, contenant également une confirmation de commande et le Bon de commande.

Article 2 : Déclarations préalables 

2.1 Aptitude des parties à contracter

Le Client, personne physique, déclare être âgé de dix-huit (18) ans révolus et disposer de sa pleine capacité juridique au sens de l’article 1145 du Code civil.

La Société PROJECT RC LIMITED, personne morale, ou tout Client personne moral, déclare avoir un statut conforme aux lois et règlements qui lui sont applicables.

2.2 Incessibilité des CGV

Les Parties ne peuvent céder leurs droits et obligations nées des Présentes sans l’assentiment écrit et préalable de l’autre Partie.

Ces CGV sont en effet conclues intuitu personae dès lors que la Société peut refuser une vente au motif que le Client est à l’origine d’une précédente violation de ses obligations et/ou d’un incident de paiement.

Article 3 : Objet des CGV

Les Présentes ne peuvent avoir pour objet que l’un ou plusieurs des seuls biens proposés à la vente sur le site https://moustiquout.com/ par la Société.

Article 4 : Refus de commande

Les présentes CGV étaient formées et conclues intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne, le refus de commande par le Vendeur ne sera admis que s’il repose sur un motif légitime uniquement liée à la personne du Client.

En ce sens, le Vendeur pourra refuser une commande au motif que le Client est à l’origine d’une précédente violation de ses obligations et/ou d’un incident de paiement.

Article 5 : Prix

Le prix de chaque Bien est indiqué sur le site https://moustiquout.com/, en euro et TTC.

Le Vendeur est susceptible d’appliquer des offres, des prestations promotionnelles ou encore des soldes, limitées dans le temps, sur les Biens.

La vente sera donc conclue au prix indiqué sur le site à la date où la Commande est passée.

Ce prix est indépendant des frais de livraison qui peuvent s’appliquer et qui peuvent être compris entre 4,86€ et 8,99€.

Des campagnes de livraisons gratuites sont parfois et limitativement offertes.

Article 6 : Modalités de paiement

La vente sera parfaite dès que le Client aura satisfait à son obligation de paiement.

Le paiement sera uniquement réalisé sur le site web du Vendeur, via l’application PayPal, Google Pay ou ShopPay.

Le paiement ne pourra se faire qu’en une unique échéance.

Chaque transaction effectuée sur le site est 100% sécurisée. Grâce au système de cryptage SSL vos données personnelles et vos moyens de paiement sont protégés. Par ailleurs vous pouvez à tout moment rectifier et de supprimer vos données à caractère personnel.

Paiement par Paypal : V ous pouvez également payer avec Paypal. En vous connectant à votre compte Paypal ou directement par carte bancaire sans avoir besoin de créer un compte. Paypal est le système leader de règlement en ligne, reconnu dans le monde entier pour sa fiabilité.

Paiement par carte bancaire (Google Pay et Shop Pay) : Les réglements bancaire sont assurés par la plateforme STRIPE, organisme agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (agrément n°16378) et membre du GIE carte bancaire. La Société accepte les principales cartes de crédit : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS.

Article 7 : Délai de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien désigné dans le Bon de commande (contrat de vente) ou du dernier bien (contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément).

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté selon l’un des moyens de communication suivant :

• Par mail : contact@moustiquout.com;

• Par courrier à l’adresse postale suivante :

PROJECT RC LIMITED,
16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe).

7.3 Effet de la rétractation

Conformément à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, en cas de rétractation de votre part du présent contrat, la Société vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à ce que la Société ait reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse postale de la Société PROJECT RC LIMITED sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat à la Société. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits crées sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 8 : Délai de livraison

La Commande sera livrée dans un délai de 6 à 12 jours à compter de la réception, par courriel, de la confirmation de la Commande.

Sera considéré comme relevant de la force majeure, tout évènement, extérieur, imprévisible et irrésistible au Vendeur, tout évènement qui retarde la livraison du colis.

Par principe, le Vendeur est responsable du colis jusqu’à sa livraison effective au Client. Néanmoins, cette responsabilité est transférée au transporteur en charge de la livraison du colis comme suit :

• La Poste (Article 9.1 des CGV de La Poste) : Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu’il n’a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de prise en charge du pli. 

• Colis Privé (Article 15.2.1 des CGV de Colis Privé) : Sont considérés comme colis perdus :

• Pour la livraison à domicile, tous les Colis pris en charge par Colis Privé Store dans les Relais Dépôt, déclarés non reçus par les Destinataires, et pour lesquels Colis Privé Store ne peut fournir une preuve de livraison.

• Pour la livraison en Relais, tous les Colis pris en charge par Colis Privé Store dans les Relais Dépôt n’ayant pas pu être remis aux Destinataires (hors Colis refusés ou non récupérés par les Destinataires). 

Le Vendeur peut également faire appel à d’autres transporteurs et sera responsable à hauteur des prévisions contractuelles des CGV qui les lient.

En pratique, si le colis n’est pas livré après 2 mois, la Société considère que le colis est perdu et rembourse le Client ou lui fait envoyer un autre colis à sa charge.

Si le colis est marqué comme ayant été livré sur le suivi de livraison mais que le Client affirme ne pas l’avoir reçu, ce dernier devra signer une déclaration sur l’honneur et non réception. Il pourra ensuite choisir entre un remboursement ou l’envoi d’un second colis à la charge de la Société.

Article 9 : Modification des termes ou obligations des CGV à l’initiative du Client

En cas de modification des Présentes à l’initiative du Client, la Société doit être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) heures après l’achat.

Si la modification touche aux éléments essentiels des CGV, la Société pourra la refuser.

Si la modification rend l’exécution de ses obligations techniquement impossible ou excessivement onéreuse pour le Vendeur, la Société pourra la refuser.

Le Vendeur ne pourra être à l’origine d’une modification des CGV.

Article 10 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle, conformément à l'article 1218 du Code civil. Cet événement doit être tel qu'il n'était pas raisonnablement envisageable lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie affectée par un tel cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature de l'événement ainsi que son impact sur l'exécution des obligations contractuelles.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations prévues au contrat sera suspendue pendant toute la durée de l'événement empêchant leur réalisation. Toutefois, si la situation persiste au-delà d'une période de trente (30) jours, les parties devront se réunir pour examiner les possibilités d'adaptation ou de modification du contrat.

À défaut d'accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours suivant cette concertation et si le cas de force majeure se prolonge, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due, par notification écrite adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, si dès la survenance du cas de force majeure il apparaît clairement que le retard ou l'empêchement rend impossible la poursuite du contrat, celui-ci sera résolu automatiquement. Les parties seront alors libérées de leurs obligations conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité de la Société

La Société est débitrice d’une obligation de résultat s’agissant de la livraison de la Commande.

Elle est également débitrice des garanties légales (Articles L.217-4et suivants du Code de la consommation et Articles 1641 et suivants du Code civil) et de la responsabilité de première mise sur le marché (Articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la consommation).

11.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi dans la délivrance des documents et informations nécessaires.

11.3 Responsabilité des Parties

Les Parties s’engagent à scrupuleusement respecter les obligations légales et les obligations nées aux termes des Présentes.

Toute violation des obligations légales ou contractuelles obligera la Partie qui en est à l’origine, à réparer le dommage qui en résulte.

Article 12 : Garanties

12.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

12.1.1 Champ d’application de la garantie

Lors de la délivrance du bien – c’est-à-dire la prise de possession matérielle du bien par le consommateur - le vendeur doit garantir au consommateur que le bien livré est conforme aux prévisions contractuelles et est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (articles L.217-4 et L.217-5).

Les défauts de conformités visés par cette garantie sont ceux qui existaient au jour de la délivrance des biens objets du Contrat.

Sont présumés avoir existé au jour de la conclusion du Contrat, les défauts de conformités apparus dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7).

Ne sont pas visés par cette garantie, les défauts que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (article L.217-8).

12.1.2 Exercice de la garantie par le consommateur (acheteur)

En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L.217-9).

Si le choix requis ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur, alors l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L.217-10).

Le vendeur est tenu de respecter le choix du consommateur sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (article L.217-9).

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L.217-10).

La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L.217-10).

L’exercice de la garantie par le consommateur a lieu sans qu’il ne soit débiteur d’aucun frais ou qu’il n’alloue aucun dommages et intérêts (article L.217-11).

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour exercer toute action sur le fondement de cette garantie (article L.217-12).

12.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

12.2.1 Champ d’application de la garantie

Le vendeur garantie le consommateur contre tout défaut :

• Caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;

• Existant lors de l’achat ;

• Qui rend le bien, objet du Contrat, impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis ou l’aurais acquis à moindre prix s’il avait connu ledit défaut (articles 1641 et 1642 du Code civil).

12.2.2 Exercice de la garantie par le consommateur (acheteur)

Le consommateur peut choisir de rendre le bien et de se faire restituer le prix de vente, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (article 1644).

Outre la restitution du prix, le vendeur qui connaissait les vices cachés du bien est tenu au paiement de dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645).

A l’inverse, si le vendeur ignorait les vices du bien, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix du bien et au remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646).

Si les vices affectant le bien ont engendré sa disparition, le vendeur doit supporter la perte et sera ainsi tenu de restituer le prix de vente à l’acheteur ainsi que les frais occasionnés par la vente et des dommages et intérêts s’il connaissait les vices. Seule la perte arrivée par cas fortuit doit être supportée par l’acheteur (article 1647).

Enfin, le consommateur peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché, dans un délai (prescription) de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et dans un délai (forclusion) de 20 ans à compter de la vente du bien (article 2232 du Code civil).

1. Garantie conventionnelle de 30 jours

La Société s’engage contractuellement à assurer au Client une garantie de 30 jours permettant à ce dernier, et sans motif, de :

• Se faire rembourser et ainsi prolonger le délai légal de rétractation ;

• Échanger le bien, si le client n’exerce pas son droit de rétractation ou que le délai est dépassé ;

• Remplacer le bien, si le client n’exerce pas son droit de rétractation ou que le délai est dépassé.

12.4 Adresses du Vendeur – Exercice des garanties

Vendeur: PROJECT RC LIMITED,

Adresse postale :16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France.

Adresse mail : contact@moustiquout.com

12.5 Cumul des garanties

L’article L.217-13 du Code de la consommation précise que l’exercice de la garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur (acheteur) du droit d’exercer une action sur le fondement de la garantie des vices cachés

Article 13 : Modalités de remboursement

Dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, des garanties légales ou si la Société accepte de vous rembourser, veuillez adresser le colis à l’adresse postale de la Société, à savoir :

PROJECT RC LIMITED,
16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France.

Pour rappel, les colis ou Biens usagés, endommagés ou personnalisés ne pourront être retournés.

Sauf dans le cas de l’exercice des garanties légales, les frais de renvois seront à votre charge.

Il est également fortement conseillé de conserver une preuve de retour car la Société n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration du ou des Biens objets des CGV.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société PROJECT RC LIMITED met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

L’Éditeur informe l’utilisateur de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel le concernant, destiné aux membres habilités la Société PROJECT RC LIMITED ainsi qu’à l’Éditeur et ses sous-traitants.

L’utilisateur, personne concernée, dispose à ce titre des droits : d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement.

Ils peuvent, en fonction de la base légale du traitement, disposer d’un droit à la portabilité des données et d’un droit d’opposition.

L’utilisateur dispose également de la faculté de donner des directives à l’Éditeur sur le sort de ses données après son décès.

L’éditeur peut conserver les données à caractère personnel des personnes ayant déposées un dossier jusqu’à la fin de la réalisation du projet de naturalisation, d’obtention de titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour.

L’Éditeur peut conserver tous documents financiers doivent être conservés durant une période de dix (10) ans afin de se conformer à l’obligation légale de l’article L123-22 du Code de commerce.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à la Société PROJECT RC LIMITED, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature à l’adresse électronique contact@moustiquout.com ou à l’adresse postale suivante :

PROJECT RC LIMITED,
16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France.

L’Éditeur répondra dans les meilleurs délais à la demande de l’utilisateur sous réserve que celle-ci soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.

Droit d’opposition : Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en contactant la Société par courriel à l’adresse suivante :

Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, Project RC Limited pourra justifier son refus au motif que :

• Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;

• Vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;

• Un contrat vous lie avec Project RC Limited ;

• Une obligation légale qui impose à la Société de traiter vos données ;

• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.  

Article 15 : Droit d’opposition au démarchage électronique – Dispositif Bloctel

Conformément à L’article L.223-2 du Code de la consommation vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel.

 

Chaque numéro de téléphone renseigné par le consommateur est inscrit sur la liste Bloctel pour une durée de trois (3) ans.

 

En application du nouvel article R.223-3 du Code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2022, à l’issue de la durée de trois (3) ans, la réinscription du numéro sur la liste Bloctel est automatique sous réserve d’une inscription réalisée à compter du 2 avril 2019.

Si vous êtes donc inscrits sur BLOCTEL, sachez que les services de la Société ne pourront vous contacter téléphoniquement.

Article 16  : Divisibilité

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure par une autorité compétente, les autres dispositions des conditions générales ne s’en trouveraient pas affectées et seront donc toujours applicables.

Article 17 : Clause de non renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait valoir, ni être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 : Convention de preuve

Les données recueillies sur le Site, les équipements informatiques de la Société, les documents comptables et les présentes CGV, font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des Prestations de services. Ces données sont valables comme mode de preuve entre les parties, sans pour autant être exclusives, notamment pour le calcul des sommes dues à la Société.

Article 19 : Recours à un médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation pour tout litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige, un médiateur à la consommation. La saisine devra avoir lieu dans l’année suivant la réclamation écrite auprès de la société MOUSTIQU’OUT (Articles L.616-1 à L.515-3 et R.616-1 du Code de la consommation ; Article 14 du Règlement (UE) 2006/2004) à l’adresse mail suivante : […]

Toutefois, la médiation de la consommation ne s’applique pas aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

Le Client consommateur peut recourir à un médiateur européen à la consommation en se connectant sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 : Loi applicable aux présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Annexe: Bordereau de rétractation

A l’attention de la Société PROJECT RC LIMITED Adresse postale: 16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France. Adresse de messagerie électronique : contact@moustiquout.com ; Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : ................................................................................. Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................................ Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................................................... Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ............................................................................