Politique de remboursement
RETOURS
----Pour procéder à un remboursement contactez-nous afin que nous vous communiquions l'adresse de retour la plus adaptée. Les colis usagés ou endommagés par le client ne pourront pas être retournés.
Les frais de retour seront à votre charge et nous vous conseillons de conserver une preuve de retour car nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de détérioration.
Voici les articles provenant de nos CGV relatifs au retour et remboursement.
Article 7 : Délai de rétractation
7.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien désigné dans le Bon de commande (contrat de vente) ou du dernier bien (contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément).
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté selon l’un des moyens de communication suivant :
Par mail : contact@moustiquout.com;
Par courrier à l’adresse postale suivante :
PROJECT RC LIMITED,
16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France,
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe).
7.3 Effet de la rétractation
Conformément à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, en cas de rétractation de votre part du présent contrat, la Société vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
La Société pourra différer le remboursement jusqu'à ce que la Société ait reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse postale de la Société PROJECT RC LIMITED sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat à la Société. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits crées sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 12 : Garanties
12.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
12.1.1 Champ d’application de la garantie
Lors de la délivrance du bien – c’est-à-dire la prise de possession matérielle du bien par le consommateur - le vendeur doit garantir au consommateur que le bien livré est conforme aux prévisions contractuelles et est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (articles L.217-4 et L.217-5).
Les défauts de conformités visés par cette garantie sont ceux qui existaient au jour de la délivrance des biens objets du Contrat.
Sont présumés avoir existé au jour de la conclusion du Contrat, les défauts de conformités apparus dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7).
Ne sont pas visés par cette garantie, les défauts que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (article L.217-8).
12.1.2 Exercice de la garantie par le consommateur (acheteur)
En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L.217-9).
Si le choix requis ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur, alors l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L.217-10).
Le vendeur est tenu de respecter le choix du consommateur sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (article L.217-9).
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L.217-10).
La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L.217-10).
L’exercice de la garantie par le consommateur a lieu sans qu’il ne soit débiteur d’aucun frais ou qu’il n’alloue aucun dommages et intérêts (article L.217-11).
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour exercer toute action sur le fondement de cette garantie (article L.217-12).
12.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
12.2.1 Champ d’application de la garantie
Le vendeur garantie le consommateur contre tout défaut :
Caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
Existant lors de l’achat ;
Qui rend le bien, objet du Contrat, impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis ou l’aurais acquis à moindre prix s’il avait connu ledit défaut (articles 1641 et 1642 du Code civil).
12.2.2 Exercice de la garantie par le consommateur (acheteur)
Le consommateur peut choisir de rendre le bien et de se faire restituer le prix de vente, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (article 1644).
Outre la restitution du prix, le vendeur qui connaissait les vices cachés du bien est tenu au paiement de dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645).
A l’inverse, si le vendeur ignorait les vices du bien, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix du bien et au remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646).
Si les vices affectant le bien ont engendré sa disparition, le vendeur doit supporter la perte et sera ainsi tenu de restituer le prix de vente à l’acheteur ainsi que les frais occasionnés par la vente et des dommages et intérêts s’il connaissait les vices. Seule la perte arrivée par cas fortuit doit être supportée par l’acheteur (article 1647).
Enfin, le consommateur peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché, dans un délai (prescription) de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et dans un délai (forclusion) de 20 ans à compter de la vente du bien (article 2232 du Code civil).
Garantie conventionnelle de 30 jours
La Société s’engage contractuellement à assurer au Client une garantie de 30 jours permettant à ce dernier, et sans motif, de :
Se faire rembourser et ainsi prolonger le délai légal de rétractation ;
Échanger le bien, si le client n’exerce pas son droit de rétractation ou que le délai est dépassé ;
Remplacer le bien, si le client n’exerce pas son droit de rétractation ou que le délai est dépassé.
12.4 Adresses du Vendeur – Exercice des garanties
Vendeur: PROJECT RC LIMITED,
Adresse postale : 16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France.
Adresse mail : contact@moustiquout.com
12.5 Cumul des garanties
L’article L.217-13 du Code de la consommation précise que l’exercice de la garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur (acheteur) du droit d’exercer une action sur le fondement de la garantie des vices cachés
Article 13 : Modalités de remboursement
Dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, des garanties légales ou si la Société accepte de vous rembourser, veuillez adresser le colis à l’adresse postale de la Société, à savoir :
PROJECT RC LIMITED,
16 Chemin des croix, 77450, Condé Sainte Libiaire, France.
Pour rappel, les colis ou Biens usagés, endommagés ou personnalisés ne pourront être retournés.
Sauf dans le cas de l’exercice des garanties légales, les frais de renvois seront à votre charge.
Il est également fortement conseillé de conserver une preuve de retour car la Société n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration du ou des Biens objets des CGV.